J.O. 32 du 8 février 2005
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Décret du 7 février 2005 portant délégation de signature
NOR : PRMX0508084D
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret du 2 février 2005 portant nomination du directeur du service d'information du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 février 2004 portant nomination d'un sous-directeur au service d'information du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Vincent de Bernardi, directeur du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent de Bernardi, délégation est donnée à M. Jean-Martin Jaspers, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent de Bernardi et de M. Jean-Martin Jaspers, délégation est donnée à M. Christophe Bres, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin